Fils d'actualités juridiques

28/10/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
27/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
27/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
27/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
26/10/2016 Public - Droit public général
CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante
26/10/2016 Public - Urbanisme
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
26/10/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
CEE : la 3e période en passe d'être prolongée d’un an
26/10/2016 Public - Droit public des affaires
Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique
26/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
26/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection