Fils d'actualités juridiques

28/06/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le lieu de commission de l’infraction
28/06/2019 Public - Public
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
27/06/2019 Affaires - Transport
Suppression de contingents tarifaires : demande de prolongation
27/06/2019 Affaires - Transport
ALECA UE-Ukraine : cas de la Crimée et de Sébastopol
27/06/2019 Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : nouvelle étape
27/06/2019 Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
27/06/2019 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
27/06/2019 Public - Public
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des réserves
27/06/2019 Public - Public / Civil - Civil
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
26/06/2019 Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi