Fils d'actualités juridiques

01/08/2023 Public - Public
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
25/07/2023 Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
21/07/2023 Public - Public
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
21/07/2023 Affaires - Transport
Réforme de la taxe d’apprentissage : « il faut absolument flécher sa contribution », estime Loïc Charbonnier le P.-D.G. de l’Aftral
20/07/2023 Public - Public
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
19/07/2023 Public - Public
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
19/07/2023 Affaires - Transport
Nature juridique du contrat : quand la manutention prend le pas sur le transport
19/07/2023 Public - Public
Un nouvel arrêté anti-burkini suspendu par le Conseil d’État
19/07/2023 Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement
17/07/2023 Public - Public
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire