Fils d'actualités juridiques

21/02/2020 Affaires - Transport
Vols à réservation unique divisés en plusieurs segments : compétence des juridictions du lieu de départ du premier segment pour connaître de l’indemnisation en raison de l’annulation du dernier segment
20/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
19/02/2020 Affaires - Affaires
« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle
19/02/2020 Public - Public
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières
19/02/2020 Affaires - Affaires, Sociétés, Transport, Commercial / Public - Public
Droit économique et financier : de la transposition dans l’air
19/02/2020 Affaires - Transport
Action directe et lettre de voiture
19/02/2020 Public - Public
Retrait d’une compétence transférée à un EPCI : quelles conséquences pour les contrats ?
19/02/2020 Affaires - Transport
Chute au déchargement d’un « véhicule roulant » : « Badinter » vs contrat type
19/02/2020 Public - Public
Résiliation anticipée d’une concession : nouvelle précision sur l’indemnisation des biens de retour
19/02/2020 Public - Public
La RJPF de février est parue !