Fils d'actualités juridiques

24/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
24/10/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père
24/10/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père
24/10/2016 Public - Droit public général, Environnement
Réserve naturelle, fonds d'indemnisation et responsabilité sans faute de l'État
21/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
21/10/2016 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
20/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
20/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
19/10/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
L’action de groupe va enfin intégrer le Code de l’environnement
19/10/2016 Public - Droit public général
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours