Fils d'actualités juridiques

09/11/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Projet de décret sur les zones prioritaires pour la biodiversité
08/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
08/11/2016 Public - Droit public général
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
08/11/2016 Public - Droit public général
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
08/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
07/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
07/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Immatériel
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
07/11/2016 Public - Droit public général
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
04/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Immatériel
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
04/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles