Fils d'actualités juridiques

24/04/2017 Transport - Route
Transport public particulier de personnes : mesures de régulation, de responsabilisation et de simplification dans le secteur
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24/04/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
24/04/2017 Pénal - Droit pénal spécial
CEDH : condamnation de la Grèce pour soumission de migrants à du travail forcé
24/04/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Détermination du revenu net foncier imposable
24/04/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Divorce sans juge : schéma récapitulatif de la procédure
21/04/2017 Pénal - Vie judiciaire
Présidentielle 2017 : retrouvez les interviews des principaux candidats sur l'avenir de la justice
21/04/2017 Public - Droit public général
De nouveaux dispositifs pour favoriser la mobilité dans la Fonction publique
21/04/2017 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
21/04/2017 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme