Fils d'actualités juridiques

09/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
09/11/2016 Transport - Voyageurs
VTC, taxis et services occasionnels : vers plus de cohérence et d’encadrement des centrales de réservation
09/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
09/11/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Projet de décret sur les zones prioritaires pour la biodiversité
08/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
08/11/2016 Public - Droit public général
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
08/11/2016 Public - Droit public général
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
08/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
07/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
07/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Immatériel
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription