Fils d'actualités juridiques

12/06/2018 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Garde à vue des mineurs : assistance effective de l’avocat et droit de ne pas s’auto-incriminer
12/06/2018 Public - Droit public général
Précisions sur le versement de la dotation d’intercommunalité des communautés d'agglomération
11/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
08/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Sûretés / Affaires - Banque et finance
Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens
07/06/2018 Pénal - Droit pénal spécial, Droit pénal général
Distinction entre actes préparatoires et commencement d’exécution
06/06/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Aide juridictionnelle : nouvelles modifications réglementaires
05/06/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée d’une mesure de protection
05/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Recours contre une obligation de quitter le territoire français
05/06/2018 Pénal - Procédure pénale
Avertissement des conséquences du refus de soin dans le cadre d’une mesure de suivi socio-judiciaire
05/06/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
Obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat