Fils d'actualités juridiques

05/07/2018 Pénal - Informations professionnelles / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et de P. Berlioz, directeur de l’EFB
05/07/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
05/07/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
05/07/2018 Pénal - Procédure pénale
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
03/07/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
03/07/2018 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
02/07/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
02/07/2018 Pénal - International, Droit pénal général
Extradition : précisions sur le contrôle des autorités françaises quant à la double incrimination
29/06/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Exposé des cas individuels dans l’acte introductif de l’action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état
29/06/2018 Public - Droit public général
Retenue sur solde du militaire : obligation d’un recours administratif préalable