Fils d'actualités juridiques

05/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
04/04/2019 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Loi anticasseurs : l’interdiction administrative de manifester contraire à la Constitution
04/04/2019 Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
04/04/2019 Public - Droit public général
Brexit sans accord : conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques
04/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le paradoxe de la médiation
04/04/2019 Transport - Route, Fer / Public - Droit public général
LOM : adoption par le Sénat en première lecture d’un texte remanié
04/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
04/04/2019 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure par éthylomètre
04/04/2019 Public - Droit public général
Instruction des demandes en réparation des préjudices résultant de la carence de l'État à exécuter une décision de la commission « DALO »
03/04/2019 Public - Droit public général
Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres