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Selon l’article 32 de la loi n° 2020-1672 précitée, ces dispositions-ci devaient entrer en vigueur « à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ». Cette date est fixée par la décision 2021/856 du 26 mai 2021 de la Commission : il s’agit du 1er juin 2021. Et les dispositions relatives aux points ci-dessus entrent donc en vigueur à cette dernière date.
Parquet européen en fonction au 1er juin 2021 : des effets douaniers
Affaires - Transport
03/06/2021
Selon la décision 2021/856 du 26 mai 2021 de la Commission, le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite à partir du 1er juin 2021 : cette décision marque l’entrée en vigueur à cette date-ci de dispositions insérées dans le Code des douanes par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative notamment audit Parquet.
Selon l’article 32 de la loi n° 2020-1672 précitée, ces dispositions-ci devaient entrer en vigueur « à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ». Cette date est fixée par la décision 2021/856 du 26 mai 2021 de la Commission : il s’agit du 1er juin 2021. Et les dispositions relatives aux points ci-dessus entrent donc en vigueur à cette dernière date.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières et dans Le Lamy transport, tome 2. La décision ici présentée est intégrée aux numéros cités ci-dessus dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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