Fils d'actualités juridiques

23/05/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
23/05/2016 Public - Public
Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service
23/05/2016 Pénal - Pénal
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
20/05/2016 Pénal - Pénal
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
20/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
20/05/2016 Affaires - Affaires
Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié
20/05/2016 Pénal - Pénal
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
19/05/2016 Public - Public
Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental
19/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
19/05/2016 Affaires - Affaires
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise