Fils d'actualités juridiques

07/06/2017 Public - Public
Sous-traitance et contrat de prestation de service : quels risques juridiques et sociaux ?
07/06/2017 Civil - Personnes et familles
Etendue de l'action directe du sous-traitant
07/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019
07/06/2017 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Sanction du locataire pour fausses accusations à l’égard du gardien d’immeuble
02/06/2017 Pénal - Pénal
Culpabilité d'un accusé ayant gardé le silence et contenu de la citation : pas de violation de la CESDH par la Belgique
02/06/2017 Public - Public
Répartition du temps d'antenne pour les élections législatives : non-lieu sur le référé-liberté
02/06/2017 Pénal - Pénal
De la nécessité pour le mineur devenu majeur d'être assisté par un avocat
01/06/2017 Public - Public
DSP : la décision de principe de la délégation ne constitue pas la première étape de l’engagement d’une consultation
01/06/2017 Affaires - Affaires
Assurance emprunteur et faculté de résiliation annuelle : nouveau rejet de la Cour de cassation
31/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Les propositions du notariat aux futurs membres du Parlement