Fils d'actualités juridiques

04/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Installation de l'Observatoire de la récidive et de la désistance
03/05/2016 Public - Informations professionnelles
Les contrats globaux : nouvelles opportunités pour l’investissement et les services publics
03/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire
03/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société
03/05/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Publication d'une ordonnance portant diverses modifications du Livre V du Code de l'énergie
03/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative
02/05/2016 Public - Urbanisme
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement codifiée
02/05/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
02/05/2016 Pénal - Droit pénal général
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
02/05/2016 Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage