Fils d'actualités juridiques

18/05/2016 Public - Droit public général, Santé
Caractère administratif d'un document et exécution d'une mission de service public
18/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
18/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
18/05/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute civile ouvrant droit à réparation des établissements prêteurs
17/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
17/05/2016 Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
17/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire
17/05/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
13/05/2016 Public - Informations professionnelles
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée
13/05/2016 Public - Droit public des affaires
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat