Fils d'actualités juridiques

25/01/2017 Public - Droit public général
L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié
25/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?
25/01/2017 Pénal - Droit pénal général
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
24/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet
24/01/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
24/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
24/01/2017 Pénal - Droit pénal général
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
24/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté
23/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
23/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale