Fils d'actualités juridiques

22/05/2017 Public - Informations professionnelles
Étude annuelle sur la fiscalité 2017
19/05/2017 Public - Droit public général
Non, les aides directes aux entreprises ne sont pas de la compétence du département !
19/05/2017 Public - Droit public général
Examen professionnel : faculté pour le jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par arrêté
19/05/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !
18/05/2017 Pénal - Procédure pénale
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
16/05/2017 Public - Droit public général
Double notification d'une décision par voie hiérarchique et postale : circonstance de nature à induire en erreur sur le terme du délai de recours
15/05/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
15/05/2017 Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC
15/05/2017 Public - Droit public général
Refus d’admission au séjour et manquement à obligation d’information sur le système Eurodac
15/05/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report de l’entrée en vigueur ou disparition ?