Fils d'actualités juridiques

14/06/2017 Pénal - Procédure pénale
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
14/06/2017 Public - Droit public général
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
14/06/2017 Public - Informations professionnelles
7e édition des États généraux du droit administratif
13/06/2017 Public - Droit public général
Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du HCR
12/06/2017 Public - Droit public général
Validité de la décision de radiation des listes électorales visant le seul nom utilisé lors de l'inscription sur la liste
12/06/2017 Public - Droit public général
État d'urgence : déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives à l'interdiction de séjour
09/06/2017 Public - Droit public général
Habilitation à délivrer le diplôme de master : monopole des établissements d'enseignement supérieur public
09/06/2017 Public - Droit public général
Rémunération des ministres du culte en Guyane : pas d'entorse au principe de laïcité
09/06/2017 Pénal - Droit pénal général
Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière
09/06/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF