Fils d'actualités juridiques

09/10/2017 Public - Droit public général
Conditions de validité d'un recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté de mise en oeuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale
06/10/2017 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Chantiers de la justice : les travaux démarrent !
06/10/2017 Public - Droit public général
Préjudices nés de la suspension d'un professeur des Universités : compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat
06/10/2017 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur l'office du juge dans le cadre du maintien de la mesure
05/10/2017 Public - Droit public général
Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
05/10/2017 Public - Droit public général
Recrutement des enseignants-chercheurs : délibération du comité de sélection sur une candidature individuelle
04/10/2017 Pénal - Vie judiciaire / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Nicole Belloubet lève le voile sur les cinq grands chantiers de la justice
04/10/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité en cas d'inconduite notoire de la mère : contrariété à l'ordre public international français
04/10/2017 Pénal - Droit pénal général
De l'impossibilité pour un homme, père d'un enfant de moins d'un an, de bénéficier du report de l'exécution de sa peine de prison
04/10/2017 Public - Droit public des affaires
Tarifs réglementés de l’énergie : il y a de l’eau dans le gaz