Fils d'actualités juridiques

15/11/2017 Public - Droit public des affaires
Concession de transports urbains de Lille : l’égalité des candidats passe avant tout
15/11/2017 Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
15/11/2017 Public - Droit public général
Conditions du recours en interprétation de stipulations contractuelles
15/11/2017 Pénal - Procédure pénale
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes
14/11/2017 Public - Droit public général
Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif
13/11/2017 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
13/11/2017 Public - Droit public général
Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues
13/11/2017 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription
13/11/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
13/11/2017 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité sous réserve de la saisine d’office du JAP