Fils d'actualités juridiques

02/07/2018 Pénal - International, Droit pénal général

Extradition : précisions sur le contrôle des autorités françaises quant à la double incrimination

29/06/2018 Public - Droit public général

Retenue sur solde du militaire : obligation d’un recours administratif préalable

29/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine

Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer

28/06/2018 Pénal - Procédure pénale

Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH

26/06/2018 Public - Droit public général

Précisions sur la péremption du certificat de résidence du ressortissant algérien

26/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Sûretés / Affaires - Sociétés et groupements, Immatériel, Fiscalité des entreprises / Public - Droit public général / Tech&droit - Blockchain, Intelligence artificielle / Social - Paye et épargne salariale, Formation, emploi et restructurations

Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions

26/06/2018 Public - Environnement, Droit public général

Caractère réglementaire de l’arrêté portant prise en considération d'un projet de parc national

26/06/2018 Pénal - Procédure pénale

Application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale à la détention provisoire des mineurs

25/06/2018 Public - Droit public général

Notion de résidence administrative

25/06/2018 Public - Droit public général

Non-renvoi de la QPC portant sur une loi de ratification d'une ordonnance en l'absence de compétence du juge