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Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant

Public - Droit public général
11/05/2020
Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 introduit de nouvelles dispositions concernant le maintien des droits à l’avancement et à la retraite pour les agents en congé parental ou en disponibilité, dans la limite de cinq ans. Il porte également l’âge maximal de l’enfant dont le parent peut bénéficier d’un congé parental ou d’une disponibilité à 12 ans et réduit la durée minimale du congé parental à deux mois.
Le décret n° 2020-529 modifie l’article 54 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions. Le congé parental était auparavant accordé par périodes de six mois renouvelables, et peut maintenant être accordé pour des périodes allant de deux à six mois.
 
L’âge de l’enfant dont le parent peut bénéficier d’un congé parental est porté de trois à douze ans.
 
Le décret modifie également l’article 31 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration dans les mêmes conditions.
 
Il modifie également l’article 42 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, qui concerne la Fonction publique hospitalière, en prévoyant une durée minimale de congé de deux mois au lieu de six.
 
En ce qui concerne la mise en disponibilité pour élever un enfant, les trois textes, relatifs à la Fonction publique d’État, à la fonction publique territoriale, et à la Fonction publique hospitalière, sont modifiés afin de porter l’âge de l’enfant de huit à douze ans.
 
Concernant les droits à l’avancement, le décret met en place un maintien des droits à l’avancement durant cinq ans au maximum dans le cadre d’un congé parental ou de la mise en disponibilité.
Source : Actualités du droit