Fils d'actualités juridiques

28/08/2018 Public - Droit public général
Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires
28/08/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
27/08/2018 Public - Droit public général
Loi ESSOC : droit à l’erreur, droit au contrôle et incidences d’une pièce manquante dans un dossier
27/08/2018 Affaires - International / Public - Droit public général
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
24/08/2018 Public - Droit public général
Opérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité contre une décision nommant les membres d’une AAI
24/08/2018 Public - Environnement, Droit public général / Transport - Route
Écotaxe : absence d’intérêt général justifiant la résiliation par l'État du contrat conclu avec Écomouv’
23/08/2018 Public - Santé, Droit public général
Secret médical : communication du dossier à l'avocat d'un patient ou de ses ayants droit sans autorisation
22/08/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
22/08/2018 Pénal - Procédure pénale
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
22/08/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé