Fils d'actualités juridiques

07/09/2018 Pénal - Procédure pénale
Impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation à celle du juge d’instruction
07/09/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur
06/09/2018 Public - Droit public général
Contrôle de la légalité des actes des autorités locales : régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait de l'annulation de son retrait
06/09/2018 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
06/09/2018 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
05/09/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry
05/09/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prestation compensatoire sous forme d’attribution forcée d’un bien : obligation du juge de vérifier la condition de subsidiarité
05/09/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
DOSSIER SPECIAL PATRIMOINE
05/09/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Logement familial acquis par une SCI : attention, danger !
05/09/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Financement du logement de la famille et créance entre époux : amorce de revirement ?