Fils d'actualités juridiques

26/08/2022 Affaires - Transport
Future législation sur l’union douanière : votre avis intéresse la Commission
24/08/2022 Affaires - Transport
Transit et Irlande : gestion particulière des T2
18/08/2022 Affaires - Transport
Prorogation du délai des 30 jours du DEE : pas en raison de congés
18/08/2022 Affaires - Transport
AMR douanier : contestations multiples et chose jugée
11/08/2022 Affaires - Transport
Sanctions contre la Russie au 22 juillet 2022 : durcir, harmoniser et clarifier
11/08/2022 Affaires - Transport
Moldavie : franchise à l’importation dans l’UE de produits agricoles
04/08/2022 Public - Public
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
03/08/2022 Public - Public
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
02/08/2022 Public - Public
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
01/08/2022 Public - Public
Restitution d’un bien du domaine public : précisions sur l'indemnisation du détenteur de bonne foi