Fils d'actualités juridiques

05/07/2022 Public - Public
Reprise d’activité d’une personne privée par une personne publique : précisions sur la rémunération
05/07/2022 Affaires - Transport, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en Ukraine
05/07/2022 Affaires - Affaires / Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
04/07/2022 Public - Public / Affaires - Affaires, Transport
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
04/07/2022 Affaires - Affaires / Public - Public
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
01/07/2022 Affaires - Transport
Accord ACP-UE : prolongation confirmée
01/07/2022 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
01/07/2022 Affaires - Transport
Régime général du SPG : suspensions en 2023 pour 3 bénéficiaires
29/06/2022 Affaires - Transport
Transports humanitaires à destination de l’Ukraine : prolongation des dérogations aux interdictions de circulation
28/06/2022 Public - Public
Pas de désistement d’office en cas de production d’un mémoire après le rejet en référé