Fils d'actualités juridiques

21/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
21/10/2016 Affaires - Transport
APE d’étape avec le Ghana : publication et application provisoire à venir pour l’UE
20/10/2016 Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
20/10/2016 Affaires - Transport
Une circulaire fixe le « régime » de la pesée des bananes
20/10/2016 Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
19/10/2016 Affaires - Transport
Opposabilité de principe d’une clause de compétence insérée dans un connaissement
19/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
19/10/2016 Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
19/10/2016 Public - Public
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours
19/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens