Fils d'actualités juridiques

08/03/2017 Public - Public
Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer
08/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
07/03/2017 Pénal - Pénal
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction
07/03/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
07/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
07/03/2017 Public - Public
Recours de trois demandeurs d'asile à l'encontre de la déclaration « UE-Turquie » : incompétence du Tribunal de l’Union européenne
06/03/2017 Public - Public
Prosulfuron : son approbation est prolongée
06/03/2017 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
06/03/2017 Public - Public
Majoration significative des plafonds de l’indemnité de mobilité
06/03/2017 Affaires - Transport
Qui émet et rend exécutoire l’AMR douanier ?