Fils d'actualités juridiques

15/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
15/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
15/02/2023 Public - Public
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
10/02/2023 Affaires - Transport
Stratégie bas carbone : « Sans le bioGNV, pas de décarbonation »
10/02/2023 Affaires - Transport
Capacité professionnelle en commission de transport : dates pour l’examen 2023
09/02/2023 Public - Public
Gestion quantitative de la ressource en eau : des pistes d’amélioration pour les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)
08/02/2023 Affaires - Transport
Mise en œuvre informatique du CDU : reports de calendrier acceptés
08/02/2023 Public - Public / Pénal - Pénal
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
08/02/2023 Affaires - Transport
Déménagement : le dépôt des biens en garde-meubles ne vaut pas livraison
08/02/2023 Public - Public
Un nouveau CERFA pour les demandes d'examen au cas par cas