Fils d'actualités juridiques

29/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précision sur l’action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse
29/01/2019 Affaires - Affaires
Le Printemps des Legal et des Compliance Tech
29/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Loi littoral : consultation sur l’implantation d’aménagements légers
28/01/2019 Pénal - Pénal
FNAEG : proportionnalité des dispositions relatives aux empreintes génétiques des personnes suspectées
28/01/2019 Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
28/01/2019 Public - Public
Frais de transport sanitaire : censure constitutionnelle d’une différence de traitement dans la prise en charge
28/01/2019 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
28/01/2019 Affaires - Transport
Responsabilité du commissionnaire en douane : du classique
25/01/2019 Affaires - Transport
SPG : mesures de sauvegarde
25/01/2019 Pénal - Pénal
Détenus et détenues doivent être soumis au même régime carcéral pour un même crime, juge la CEDH