Fils d'actualités juridiques

21/11/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
21/11/2017 Transport - Route
Prescription applicable et calcul du délai
21/11/2017 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure
20/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Limitation de la taille des envois par RPVA : et si nécessité faisait loi ?
20/11/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
18/11/2017 Public - Droit public général
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
18/11/2017 Affaires - International / Afrique - Ohada / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
17/11/2017 Pénal - Procédure pénale
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
17/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
17/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale