Fils d'actualités juridiques

31/05/2019 Public - Droit public général
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville de Paris et une société civile immobilière
30/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
29/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
29/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
29/05/2019 Public - Droit public général
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
28/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale
28/05/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état
27/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
27/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
27/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille