Fils d'actualités juridiques

28/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
28/04/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
28/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
28/04/2016 Pénal - Pénal
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
28/04/2016 Affaires - Affaires
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
28/04/2016 Affaires - Affaires
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
28/04/2016 Public - Public / Civil - Civil
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
27/04/2016 Public - Public
Régulation et concentration des marchés
27/04/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
27/04/2016 Public - Public
Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers