Fils d'actualités juridiques

13/07/2016 Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
13/07/2016 Public - Public / Affaires - Affaires
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
12/07/2016 Public - Public
Approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires
12/07/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
12/07/2016 Public - Public
Action en responsabilité d'un occupant du domaine public et dommages occasionnés par des travaux publics : compétence administrative
12/07/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
12/07/2016 Public - Public
Document unique de marché européen : le service eDUME est ouvert !
12/07/2016 Public - Public
Réforme des CRFPA : examen national à la rentrée 2017
12/07/2016 Public - Public
Comment intégrer le nouveau droit du contrat dans votre pratique professionnelle ?
12/07/2016 Public - Public
10es Universités d’été du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales