Fils d'actualités juridiques

25/01/2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
24/01/2017 Pénal - Pénal
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet
24/01/2017 Public - Public
Mise en place du Comité de pilotage national sur la psychiatrie
24/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
24/01/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
24/01/2017 Pénal - Pénal
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
24/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
24/01/2017 Pénal - Pénal
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté
24/01/2017 Affaires - Affaires
Lancement du certificat digital assurance
23/01/2017 Pénal - Pénal
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables