Fils d'actualités juridiques

08/02/2017 Public - Public
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale
08/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
08/02/2017 Public - Public
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
08/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
08/02/2017 Pénal - Pénal
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
08/02/2017 Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
08/02/2017 Public - Public
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
07/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
07/02/2017 Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
07/02/2017 Public - Public
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies