Fils d'actualités juridiques

10/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
10/05/2017 Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
10/05/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Planning des épreuves du CRFPA 2017
09/05/2017 Pénal - Pénal
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
09/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
09/05/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
08/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
08/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées
08/05/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense
05/05/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Livres numériques : les engagements d'Amazon acceptés par Bruxelles