Fils d'actualités juridiques

28/09/2017 Public - Public
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
27/09/2017 Public - Public
Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence
27/09/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
27/09/2017 Public - Public
Marchés publics de services juridiques, mode d’emploi
27/09/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse
27/09/2017 Pénal - Pénal
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
26/09/2017 Public - Public
Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance
26/09/2017 Public - Public
Traitement des eaux usées : modification de l’arrêté du 21 juillet 2015
26/09/2017 Pénal - Pénal
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
26/09/2017 Pénal - Pénal
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction