Fils d'actualités juridiques

30/10/2017 Public - Public
Les comptes des collectivités locales vont mieux !
30/10/2017 Public - Public
Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle
30/10/2017 Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
30/10/2017 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
27/10/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
27/10/2017 Affaires - Affaires
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
27/10/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
27/10/2017 Public - Public
Décision de transfert : l'expiration du délai imparti suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection
26/10/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents d'enfants nécessitant un placement temporaire
26/10/2017 Public - Public
Le droit constitutionnel d'asile n'emporte pas droit à la délivrance d'un visa