Fils d'actualités juridiques

30/01/2018 Public - Public / Affaires - Transport
Intervention en mer de la police administrative : les frais exposés par l’Etat sont une créance administrative
30/01/2018 Pénal - Pénal
Policier condamné pour torture en Grèce : la sanction infligée était insuffisante
30/01/2018 Public - Public
Refus de publication d'un projet de révision d'une norme par l'AFNOR : compétence du juge administratif
30/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !
30/01/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Violation des règles du PLU : la régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l'infraction
30/01/2018 Public - Public
Nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine
29/01/2018 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression
29/01/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Surveillance par drones des infractions aux règles d’urbanisme
29/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires
29/01/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Seuil 2018 de la « taxe Apparu »