Fils d'actualités juridiques

23/02/2023 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur
22/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La Revue des loyers de février est en ligne
22/02/2023 Public - Public
Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale
22/02/2023 Public - Public
Les plateformes industrielles sont 4 désormais
22/02/2023 Public - Public
Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !
22/02/2023 Public - Public
Mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’une collectivité : compétence du juge administratif
20/02/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
16/02/2023 Public - Public
Néonicotinoïdes : la CJUE en exclut définitivement l’utilisation pour les semences
16/02/2023 Public - Public
Gestion des alertes d’origine alimentaire : le guide révisé est publié
15/02/2023 Affaires - Transport, Affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver