Fils d'actualités juridiques

02/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic
02/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente
01/04/2019 Public - Public
Compteurs communiquants et hypersensibilité électromagnétique ne font à l’évidence pas bon ménage !
01/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Commercial
Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
01/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Champ d’application du droit de préemption de la Safer
01/04/2019 Public - Public
Le nouvel « agenda rural » est en cours d’élaboration
31/03/2019 Public - Public
Premier « Moment Pro Initiative Copropriétés »
29/03/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action du nouveau syndic à l’encontre de l’ancien, mis en liquidation judiciaire
29/03/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
JO 2024 : instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
28/03/2019 Public - Public
Télérecours citoyens : succès de la plateforme après trois mois de généralisation