Fils d'actualités juridiques

09/04/2019 Public - Public
Délire de persécution, faits de violence ou menace avec arme et saisie définitive des armes et munitions
08/04/2019 Pénal - Pénal
Effets de l’avis de fin d’information sur le cours de la prescription et réforme de la prescription
08/04/2019 Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles limites maximales
08/04/2019 Public - Public
Inscription des médicaments sur la liste de médication officinale
08/04/2019 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
08/04/2019 Public - Public
Distribution du médicament en ville : les recommandations de l’Autorité de la concurrence
08/04/2019 Affaires - Affaires
Les conditions d’exercice du droit d’opposition précisées par le Conseil d’État
08/04/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l’urbanisme
08/04/2019 Affaires - Affaires
La semaine du droit international privé
08/04/2019 Pénal - Pénal
Instruction : motivation des ordonnances autorisant la sonorisation d’un véhicule et respect du principe <i>ne bis in idem</i>