Fils d'actualités juridiques

27/06/2016 Public - Droit public des affaires
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
27/06/2016 Pénal - Droit pénal général / Civil - Responsabilité
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
27/06/2016 Pénal - Droit pénal spécial
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
24/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
24/06/2016 Public - Droit public général
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
24/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
23/06/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
CEDH : pas d'exigence de compétence universelle de nature civile en matière de torture !
22/06/2016 Public - Informations professionnelles
Valoriser les ressources énergétiques de son territoire
22/06/2016 Affaires - Pénal des affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
22/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution / Public - Urbanisme
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure