Fils d'actualités juridiques

27/09/2019 Affaires - Affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
26/09/2019 Public - Public
Énergie et climat : le projet définitivement adopté par le Sénat
26/09/2019 Affaires - Affaires
La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible
26/09/2019 Public - Public
Qu’entend-on aujourd’hui par « bon état écologique des eaux marines » ?
26/09/2019 Affaires - Affaires
« Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité »
26/09/2019 Public - Public
REACH : mise à jour des méthodes d'essai sur la toxicité des produits chimiques
26/09/2019 Public - Public
Contrat de concession attribué à une personne publique : nouvelles précisions du Conseil d’État
26/09/2019 Public - Public
Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et à la faculté de saisir le juge administratif
25/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enlèvement d’enfant : une adresse inexacte entraîne l’irrecevabilité du pourvoi
25/09/2019 Public - Public
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités