Fils d'actualités juridiques

14/03/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
13/03/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
13/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
13/03/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
13/03/2017 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
13/03/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
10/03/2017 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
10/03/2017 Public - Droit public général
Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public sur le fondement d'un acte inexistant
10/03/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
09/03/2017 Public - Droit public général, Santé
Exposition à l’amiante des travailleurs de la DCN : indemnisation du préjudice d’anxiété