Fils d'actualités juridiques

02/08/2017 Public - Droit public général
Conditions de vie des migrants à Calais : le Conseil d'Etat confirme la carence des autorités publiques !
01/08/2017 Pénal - Vie judiciaire / Public - Droit public général
Conditions de détention à Fresnes : le Conseil d'Etat estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du TA
31/07/2017 Public - Droit public général
Non-présentation de la demande de prise en charge dans les délais : droit de recours du demandeur d'asile contre la décision de transfert
31/07/2017 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Air
L'accord UE/Canada sur le transfert de données de passagers aériens incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union
31/07/2017 Pénal - Procédure pénale
Procédure d'instruction et principe du procès équitable
28/07/2017 Pénal - Procédure pénale / Tech&droit - Données
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites
28/07/2017 Public - Droit public général
Office du juge du contrat saisi sur injonction du juge de l'exécution
27/07/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne bénéficient pas de la protection de la liberté d'expression
27/07/2017 Pénal - Procédure pénale
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
26/07/2017 Public - Droit public général
QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre