Fils d'actualités juridiques

14/02/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
14/02/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
13/02/2018 Public - Droit public général
Recours des tiers contre un contrat administratif : irrecevabilité du recours contre la délibération autorisant la passation d’un avenant
12/02/2018 Pénal - Procédure pénale
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
09/02/2018 Public - Droit public général
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur
09/02/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable
09/02/2018 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
08/02/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
07/02/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Imposition des revenus du patrimoine des expatriés
07/02/2018 Public - Droit public des affaires
Annulation de la procédure de passation de la concession de mobilier urbain provisoire entre Paris et une filiale de JCDecaux