Fils d'actualités juridiques

09/05/2018 Pénal - Droit pénal général
Affaire « Berton » : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de commission d’office d’un avocat par le président d’une cour d’assises
04/05/2018 Pénal - Procédure pénale
Pouvoirs de la chambre de l’instruction : conditions du refus d’effacement au fichier automatisé des empreintes digitales
04/05/2018 Public - Urbanisme
Demande de retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux : manœuvre frauduleuse du pétitionnaire
04/05/2018 Public - Droit public général
Restriction de la liberté de circulation d’un citoyen UE soupçonné des crimes de guerre : évaluation au cas par cas
02/05/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Naissances, mariages, Pacs décès et statistiques !
02/05/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Procédure de surendettement : précision sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes
27/04/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Nicole Belloubet, ministre de la Justice : « Nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge »
27/04/2018 Public - Droit public général
Bénéfice de la protection subsidiaire pour la victime de tortures passées : la CJUE précise les conditions
25/04/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Réforme de la Justice : les cartes sont sur la table
25/04/2018 Public - Droit public des affaires
Point de départ du délai maximum de paiement du solde d’un marché de travaux