Fils d'actualités juridiques

29/11/2022 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
28/11/2022 Public - Droit public général
Un décret et un arrêté modifient les missions et l’organisation de la DGAFP
28/11/2022 Public - Droit public général
Augmentation du « forfait télétravail » dans la fonction publique
28/11/2022 Public - Droit public général
Télétravail dans la fonction publique : la Cour des comptes rend un rapport
23/11/2022 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
21/11/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
16/11/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à la fraude : précisions et rappels
15/11/2022 Public - Droit public général
Actes d’instruction confiés à un tiers : précisions sur la consultation technique
15/11/2022 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
09/11/2022 Public - Droit public général
Précisions sur l’office du juge d’appel en cas d’irrégularité du jugement